Conditions générales de vente

MY DISCOUNT SOLAR

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société EURION ENERGY, SAS, société par actions simplifiée au capital social de
50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 977 859 255 (SIRET du siège : 977 859 255 00027), dont le siège social est situé 23 avenue Christian Doppler, LOT P2/2, 77700 Bailly-Romainvilliers, code APE 4669A (Commerce de gros de matériel électrique), numéro de TVA intracommunautaire FR84 977 859 255, représentée par Monsieur Jianwen HAN, en sa qualité de Président, exploitant la marque commerciale « My Discount Solar » via le site internet www.mydiscount-solar.com (ci-après le « Vendeur » ou « My Discount Solar »),

Téléphone : 07 89 41 96 87 — Courriel : service@mydiscount-solar.com

Directeur de la publication : Monsieur Jianwen HAN, Président de la société Eurion Energy

Hébergeur du site :
Shopify Inc.
151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Site web : https://www.shopify.com/fr

D'une part,

Et toute personne physique ou morale, agissant en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel, procédant à l'achat de produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après le « Client »),
D'autre part.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION, OBJET ET DÉFINITIONS

1.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, à distance ou en magasin, des produits proposés par My Discount Solar, notamment des équipements solaires photovoltaïques (panneaux solaires, onduleurs, batteries, structures de fixation, accessoires de raccordement) et tout autre produit référencé sur le site www.mydiscount-solar.com (ci-après les « Produits »).

1.2 Définitions

Pour l'application des présentes :

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
« Non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : tout achat de Produits effectué par le Client auprès du Vendeur.
« Site » : le site internet accessible à l'adresse www.mydiscount-solar.com.

1.3 Acceptation et opposabilité

Toute Commande passée auprès de My Discount Solar implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve des présentes CGV. Pour les ventes en ligne, l'acceptation est matérialisée par le double clic et la case à cocher prévus à cet effet, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

1.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Toute Commande postérieure à une modification des CGV est régie par la version mise à jour, accessible en permanence sur le Site.

1.5 Zone géographique

Les Produits sont livrables exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et îles non reliées au continent. Toute livraison en Corse, en outre-mer ou hors de France métropolitaine fait l'objet d'un devis spécifique préalable et de conditions particulières.

1.6 Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat. Pour les Clients Professionnels, le signataire de la Commande déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il intervient.

ARTICLE 2 — PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES

2.1 Description des Produits

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Toutefois, les photographies, illustrations, schémas et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas contractuellement le Vendeur quant aux caractéristiques exactes des Produits livrés, sous réserve que les différences soient mineures et n'affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit.

Les caractéristiques techniques essentielles (puissance, dimensions, rendement, garantie
constructeur) sont précisées sur la fiche de chaque Produit.

2.2 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informera le Client par tout moyen, dans les meilleurs délais, et lui proposera soit le remboursement intégral des sommes versées pour ce Produit, soit un Produit de qualité et de prix équivalents, soit le maintien de la Commande avec un nouveau délai de livraison.

2.3 Produits techniques — Avertissements

Les Produits commercialisés par le Vendeur (notamment panneaux photovoltaïques, onduleurs, batteries de stockage) constituent des équipements électriques techniques. Leur installation, leur raccordement au réseau électrique, leur mise en service ainsi que leur maintenance doivent impérativement être effectués par un professionnel qualifié disposant des habilitations requises (notamment qualifications RGE QualiPV, IRVE le cas échéant, habilitations électriques BR/B2V/BC, etc.), dans le respect des normes en vigueur (notamment NF C 15-100, UTE C 15-712-1, guide UTE C 15-712-2 et 15-712-3, prescriptions ENEDIS).

Le Client reconnaît être informé que :

Toute installation par une personne non qualifiée présente des risques graves (électrocution, incendie, dégâts matériels) et fait perdre le bénéfice des garanties constructeur et des éventuelles aides publiques (MaPrimeRénov', prime à l'autoconsommation, obligation d'achat, etc.) ;
Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité est soumis à une convention avec le gestionnaire de réseau (ENEDIS ou autorité locale) et à l'obtention d'un Consuel attestant de la conformité de l'installation ;
Les déclarations préalables d'urbanisme, permis de construire, autorisations en zone protégée ou copropriété demeurent à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur n'assure pas la pose, l'installation, le raccordement, la mise en service, l'entretien des Produits, ni les démarches administratives associées, sauf prestation spécifique faisant l'objet d'un devis et d'un contrat distincts.

2.4 Choix des Produits

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de l'adéquation des Produits à ses besoins et à son installation, ainsi que de la compatibilité technique des Produits entre eux et avec son installation existante. Le Vendeur peut fournir, à titre purement indicatif, des informations techniques, sans que celles-ci puissent être considérées comme un conseil personnalisé engageant sa responsabilité, sauf prestation de conseil ou d'étude dimensionnement faisant l'objet d'un accord écrit distinct.

ARTICLE 3 — COMMANDE

3.1 Processus de Commande

La Commande s'effectue selon le processus suivant : sélection des Produits, validation du panier, identification du Client, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation expresse des CGV, validation finale de la Commande, paiement.

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations transmises lors de la Commande. Toute erreur dans la saisie de l'adresse de livraison ou des coordonnées engage la responsabilité exclusive du Client. Les éventuels frais de réexpédition seront à sa charge.

3.2 Confirmation de Commande

La Commande est définitivement formée à la réception, par le Client, de l'accusé de réception électronique transmis par le Vendeur récapitulant les éléments essentiels de la Commande. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas : de litige antérieur avec le Client, d'incident de paiement passé, de Commande anormale par sa quantité ou sa nature, de suspicion de fraude, ou en cas d'indisponibilité durable du Produit.

3.3 Archivage des Commandes

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les Commandes d'un montant supérieur à 120 euros sont archivées par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison. Le Client peut en demander communication par courrier électronique à service@mydiscount-solar.com.

3.4 Modification ou annulation de Commande

Toute demande de modification (changement d'adresse, ajout, retrait ou substitution de Produits) doit être adressée au Vendeur dans les plus brefs délais et fera l'objet d'une confirmation écrite. Aucune modification ne peut être effectuée après expédition de la Commande.

L'annulation d'une Commande par le Client, en dehors de l'exercice du droit légal de rétractation (article 6), n'est possible qu'avec l'accord écrit du Vendeur. Pour les Commandes de Produits non standards, sur mesure, ou personnalisés, aucune annulation n'est possible après confirmation.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Prix de vente

Les prix des Produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Consommateurs et Non-professionnels, et hors taxes (HT) pour les Clients Professionnels avec mention de la TVA applicable. Les prix s'entendent hors frais de port, d'emballage et de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la Commande.

4.2 Modification des prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu qu'aucune modification ne saurait s'appliquer aux Commandes déjà confirmées.

Nonobstant ce qui précède, en cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas du fait d'une erreur technique ou humaine), le Vendeur se réserve la faculté d'annuler la Commande et de procéder au remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

4.3 Promotions et codes de réduction

Les offres promotionnelles et codes de réduction sont valables pour la durée mentionnée, non cumulables entre eux sauf mention contraire, et non remboursables en espèces.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Sauf accord particulier écrit, le paiement est exigible comptant à la Commande. Les modes de paiement acceptés sont :

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, e-Carte Bleue) via plateforme sécurisée 3D Secure ;
Virement bancaire sur le compte de la société Eurion Energy (les coordonnées bancaires sont communiquées avec la facture proforma) ;
Toute autre solution de paiement expressément proposée par le Vendeur (Apple Pay, Google Pay, financement partenaire, etc.).

5.2 Délai et exigibilité

Pour les paiements par virement, le règlement doit être reçu par le Vendeur dans un délai maximal de cinq (5) jours calendaires à compter de la confirmation de la Commande. À défaut, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande de plein droit, sans formalité et sans indemnité au profit du Client.

Aucune Commande n'est expédiée avant encaissement complet du prix.

5.3 Retard de paiement — Clients Professionnels

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

L'application de pénalités de retard calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, avec un taux plancher égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

Toutes les sommes restant dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable, et le Vendeur pourra suspendre ou annuler les Commandes en cours.

5.4 Absence de compensation

Le Client ne peut, en aucun cas, retenir tout ou partie d'un paiement, ni opérer compensation de sa dette avec une créance qu'il prétendrait détenir sur le Vendeur, sans accord écrit préalable de ce dernier.

5.5 Procédure collective

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre du Client, ainsi qu'en cas de cessation d'activité, de cession du fonds de commerce ou de tout évènement affectant sensiblement la solvabilité du Client, le Vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle, d'annuler les Commandes en cours et d'exiger paiement comptant des Commandes acceptées.

5.6 Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire de paiement Stripe. Le Vendeur n'a aucun accès aux données bancaires du Client, qui ne sont jamais stockées sur ses serveurs.

5.7 Facturation

La facture est émise au nom de la société Eurion Energy et transmise par voie électronique (PDF) à l'adresse courriel renseignée lors de la Commande. Conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce, le Client Professionnel reconnaît expressément accepter la facturation électronique. Une facture papier peut être transmise sur demande écrite.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

6.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du dernier Produit (ou du dernier lot pour les Commandes multiples) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 6.3.

6.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :

Par courrier électronique à : service@mydiscount-solar.com ;
Par courrier postal à : Eurion Energy / My Discount Solar — 23 avenue Christian Doppler, LOT P2/2, 77700 Bailly-Romainvilliers.

Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation joint en annexe des présentes CGV, sans que ce soit obligatoire.

6.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus onéreux que le mode standard proposé), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.

Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Compte tenu du caractère volumineux et fragile des Produits (panneaux photovoltaïques, batteries), le coût de retour peut être significatif et est estimé entre 99 et 250 euros selon le poids, le volume et le mode de transport.

6.4 Responsabilité du Client en cas de dépréciation

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices, etc.), non installés, non utilisés, et en parfait état de revente.

6.5 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (kits sur mesure, configurations spécifiques) ;
De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
Pour lesquels le Client a expressément demandé une intervention ou exécution déjà pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation.

6.6 Absence de droit de rétractation pour les Clients Professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne bénéficie qu'au Client Consommateur et, dans certains cas limitativement prévus, au Client Non-professionnel dont le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). Le Client Professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Lieu et zone de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, en France
métropolitaine continentale uniquement (hors Corse, îles non reliées au continent, DROM-COM).

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site et dans la confirmation de Commande sont donnés à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et de transport. Sauf dispositions impératives contraires (notamment article L.216-1 du Code de la consommation pour les Consommateurs), aucun retard de livraison ne peut donner lieu à indemnisation, pénalité ni résolution de la Commande.

7.3 Disposition spécifique au Client Consommateur

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client Consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est résolu à la réception par le Vendeur de cet écrit, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entretemps. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer ou s'il est manifeste que la livraison n'interviendra pas dans le délai convenu, lorsque celui-ci était essentiel.

7.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume, du mode de transport (transporteur express, transport sur palette, livraison spécialisée) et du lieu de livraison. Ils sont indiqués au Client préalablement à la validation de la Commande. Les frais de livraison sur palette en hayon, sur rendez-vous, en étage ou avec déchargement assisté peuvent faire l'objet de suppléments précisés au cas par cas.

7.5 Livraisons partielles

Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, notamment en cas d'indisponibilité momentanée de l'un des Produits, sans surcoût pour le Client.

7.6 Retrait à l'entrepôt

Le Client peut, après accord préalable du Vendeur, retirer sa Commande à l'entrepôt sis 23 avenue Christian Doppler, LOT P2/2, 77700 Bailly-Romainvilliers, sur rendez-vous et aux horaires d'ouverture, en présentant une pièce d'identité ainsi que la confirmation de Commande.

7.7 Réception des Produits — Réserves transporteur

Lors de la livraison, le Client a l'obligation impérative de vérifier, en présence du transporteur :

La conformité du nombre de colis ou palettes livrés avec le bon de livraison ;
L'état extérieur des emballages (absence de chocs, déchirures, traces d'humidité, palettes endommagées, films plastiques rompus, etc.).

En cas d'anomalie (colis manquant, emballage endommagé, palette détériorée), le Client doit :

Émettre des réserves précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison du transporteur, avec description détaillée des dommages constatés (la mention « sous réserve de déballage » est insuffisante et inopposable au transporteur) ;
Confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, conformément à l'article L.133- 3 du Code de commerce ;
Informer simultanément le Vendeur par courrier électronique à service@mydiscountsolar.com, en joignant des photographies des dommages constatés et copie des réserves portées sur le bordereau.

À défaut de respect de cette procédure, le Client est réputé avoir accepté les Produits en l'état et perd tout recours à l'encontre du transporteur et du Vendeur au titre des dommages de transport.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client Consommateur conserve l'intégralité de ses droits au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 11).

7.8 Absence du destinataire

En cas d'absence du Client lors de la livraison, les frais de représentation, de garde au dépôt du transporteur ou de réexpédition sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

8.1 Clause de réserve de propriété

CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE VENDEUR SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, ACCESSOIRES, PÉNALITÉS ET FRAIS ÉVENTUELS PAR LE CLIENT.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite, lettre de change, chèque), le paiement n'étant réputé effectif qu'à l'encaissement effectif des fonds.

Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication des Produits par le Vendeur. Le Client supporte les frais de récupération des Produits. Toute somme déjà versée reste acquise au Vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Client s'oblige à :

Conserver les Produits en parfait état et de manière à ce qu'ils puissent être identifiés ;
Ne pas les céder, ni les transformer, ni les incorporer à d'autres biens, ni les nantir, ni les donner en gage ;
Souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol et détérioration des Produits ;
Informer immédiatement le Vendeur de toute mesure conservatoire (saisie, revendication par un tiers, procédure collective) frappant les Produits.

8.2 Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété :

Pour le Client Consommateur, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Client lors de la prise de possession physique des Produits ;
Pour le Client Professionnel, le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère dès la remise des Produits au premier transporteur, et ce nonobstant la clause de réserve de propriété.

En cas de retour des Produits, les risques liés au transport sont à la charge du Client jusqu'à la réception effective des Produits par le Vendeur.

ARTICLE 9 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Hors exercice du droit de rétractation (article 6) et hors mise en œuvre des garanties légales (article 11), aucun retour de Produit n'est accepté sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.

Les conditions détaillées de retour, d'échange et de remboursement figurent dans la Politique de retour accessible sur le Site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Tout retour non autorisé sera refusé et retourné à l'expéditeur à ses frais.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

10.1 Bénéficiaires

Le Client Consommateur et le Client Non-professionnel bénéficient des garanties légales suivantes :

La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation ;
La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

10.2 Garantie légale de conformité

Reproduction prescrite par l'article L.217-15 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

10.3 Garantie légale des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

10.4 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée au Vendeur :

Par courrier électronique : service@mydiscount-solar.com ;
Par courrier postal : My Discount Solar — 23 avenue Christian Doppler, LOT P2/2, 77700 BaillyRomainvilliers ;
Par téléphone : 07 89 41 96 87 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30) ;
Via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Le Vendeur accusera réception de la demande dans les meilleurs délais et communiquera au Client les instructions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie (transmission de photographies, retour du Produit, expertise technique, etc.). Le Client s'engage à faciliter la constatation du défaut allégué (mise à disposition du Produit, accès aux locaux, communication des éléments techniques).

10.5 Client Professionnel

Conformément à la jurisprudence et aux usages du commerce, le Client Professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Il demeure couvert par :

La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), étant précisé que, sauf preuve contraire, le Client Professionnel achetant des Produits dans la même spécialité que la sienne est réputé connaître les défauts apparents du Produit ;
L'obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil).

Le Client Professionnel est tenu d'examiner les Produits dès leur réception et de notifier par écrit au Vendeur, dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison, tout défaut apparent, sous peine de forclusion.

ARTICLE 11 — GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

11.1 Principe

Indépendamment des garanties légales (article 10), certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale accordée directement par le fabricant ou le constructeur. My Discount Solar n'est ni fabricant ni constructeur des Produits qu'elle commercialise.

11.2 Conditions

Lorsqu'un Produit bénéficie d'une garantie commerciale, sa durée, son contenu, ses modalités de mise en œuvre et ses éventuelles exclusions sont déterminés exclusivement par le fabricant et précisés sur la fiche Produit du Site, dans la documentation technique du Produit, ou sur le certificat de garantie remis avec le Produit.

11.3 Mise en œuvre

Le Client souhaitant bénéficier de la garantie commerciale du fabricant doit s'adresser directement à ce dernier, selon les modalités indiquées par le fabricant, sauf indication contraire portée sur la fiche Produit ou décision contraire du Vendeur de centraliser le service après-vente.

11.4 Articulation avec les garanties légales

La garantie commerciale du fabricant ne se substitue pas aux garanties légales prévues à l'article 10. Le Client Consommateur conserve la faculté d'agir au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés à l'encontre du Vendeur, indépendamment de toute garantie commerciale.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

12.1 Conformité réglementaire

Les Produits sont conformes à la législation et aux normes françaises en vigueur à la date de leur mise sur le marché. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-conformité des Produits aux législations, normes ou réglementations d'un État autre que la France.

12.2 Usage et installation

Le Client est seul responsable :

Du choix des Produits au regard de ses besoins, de son installation existante et de son projet ;
De l'utilisation des Produits conformément aux notices, manuels d'utilisation et
préconisations du fabricant ;
De l'installation des Produits par un professionnel qualifié (article 2.3) ;
Du respect des règles de sécurité, des normes électriques et des prescriptions du gestionnaire de réseau ;
De l'obtention des autorisations administratives requises (déclaration préalable, permis de construire, accord de copropriété, etc.) ;
De la souscription des assurances appropriées (assurance dommages-ouvrage, assurance multirisques habitation incluant le risque photovoltaïque, etc.).

12.3 Limitation de responsabilité — Client Professionnel

À l'égard des Clients Professionnels exclusivement, et sauf en cas de faute lourde, dolosive ou intentionnelle, ainsi que sauf dispositions impératives contraires :

La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, tous chefs de préjudice confondus et toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande à l'origine du dommage ;
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de bénéfice, perte de production solaire, perte de revenus tirés de la vente d'électricité, perte d'aide publique, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données, préjudice commercial, financier ou moral ;
Le Vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat dans le cadre des informations et préconisations qu'il peut fournir.

12.4 Conformité à l'usage et performance

Les performances annoncées (puissance crête, rendement, productible) correspondent aux conditions standardisées de test (STC) déterminées par le fabricant. Les performances réelles d'une installation dépendent de nombreux facteurs (orientation, inclinaison, ombrages, latitude, climatologie, qualité de l'installation, vieillissement) sur lesquels le Vendeur n'a aucune emprise. Aucun engagement de performance, de rendement ou de productible ne peut être tiré des présentes CGV.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendies, inondations, séismes, tempêtes, grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, lock-out, blocage des transports ou des réseaux de communication, blocage des moyens d'approvisionnement, pénuries de matières premières ou de composants, ruptures dans la chaîne logistique mondiale, défaillance fournisseurs ou sous-traitants, défaillance du transporteur, restrictions gouvernementales, embargos, mesures sanitaires ou prophylactiques (pandémie, épidémie, quarantaine), conflits armés, attentats, émeutes, troubles civils, ainsi que tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l'invoque.

La Partie subissant un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 — CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble au Vendeur, quinze (15) jours après une mise en demeure d'exécuter restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente clause n'est pas exclusive du droit du Vendeur de poursuivre l'exécution forcée du contrat et/ou de demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments figurant sur le Site et dans les documents commerciaux (textes,
photographies, illustrations, vidéos, logos, marques, dessins, graphismes, architecture du Site, codes source, bases de données) est protégé par les législations française et internationale relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur. Ces éléments demeurent la propriété exclusive d'Eurion Energy, de My Discount Solar ou de leurs partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation commerciale, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des Commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Le responsable de traitement est la société Eurion Energy. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des Commandes, à la facturation, à la livraison, au service après-vente, au respect des obligations légales et comptables, ainsi qu'à la prospection commerciale dans le respect du consentement du Client.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et, en tout état de cause, pour la durée minimale légale (notamment dix ans pour les pièces comptables).

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement et de retrait de son consentement. Il peut exercer ces droits par courrier électronique à service@mydiscount-solar.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en justifiant de son identité.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 17 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur.

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, sous réserve d'avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement avec le Vendeur.

Le Client Consommateur résidant dans l'Union européenne peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par écrit :

Par courrier électronique : service@mydiscount-solar.com ;
Par courrier postal : Eurion Energy / My Discount Solar — 23 avenue Christian Doppler, LOT P2/2, 77700 Bailly-Romainvilliers.

Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, n'excédant pas trente (30) jours, sauf complexité particulière du dossier.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV et toute relation contractuelle conclue avec le Vendeur sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

19.2 Juridiction compétente — Client Professionnel

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES RELATIFS À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE, SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE.

19.3 Juridiction compétente — Client Consommateur

Conformément aux dispositions des articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile, le Client Consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité judiciaire compétente, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui continueront à produire leurs effets. La stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valable se rapprochant au mieux de l'intention initiale des Parties.

20.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.

20.3 Tolérance

Les éventuelles tolérances accordées par le Vendeur dans l'application des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification des CGV, ni générer un quelconque droit acquis au profit du Client.

20.4 Cession

Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes. Le Client ne pourra céder ses droits sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

20.5 Preuve

Les Parties conviennent expressément que les registres informatiques, courriers électroniques, journaux de connexion et de transaction tenus par le Vendeur, ainsi que les enregistrements d'appels téléphoniques effectués dans le cadre des relations commerciales, font foi entre elles et constituent des modes de preuve admissibles.

20.6 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : My Discount Solar / Eurion Energy

23 avenue Christian Doppler, LOT P2/2
77700 Bailly-Romainvilliers
Courriel : service@mydiscount-solar.com

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
__________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________________________
Numéro de Commande : ____________________________________________
Nom du / des consommateur(s) : ____________________________________
Adresse du / des consommateur(s) : _________________________________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ___________________________

(*) Rayer la mention inutile.

Conditions Générales de Vente My Discount Solar — Eurion Energy
Version 1.2 — Mise à jour le 13 mai 2026

Ces Conditions Générales de Vente sont mises à jour régulièrement afin de garantir leur conformité aux obligations légales et aux bonnes pratiques commerciales.